Instant auquel le bien n’appartient plus au fournisseur mais au client.
Le code du commerce indique :
« Dès lors qu’il y a accord sur la chose et sur le prix, la vente est réputée parfaite, le transfert de propriété a lieu à cet instant que la livraison ait été exécutée ou non, que le règlement est lieu ou non ». Afin de différer la date du transfert, il y a lieu d’établir un contrat d’ordre général qui fixe entre les parties une nouvelle date, pour la commande en-cours et les suivantes. Ou de faire figurer dans les conditions générales de vente la nouvelle date de transfert, celles-ci doivent être acceptées par le client lors de la commande.
Toute mention de différé de la date de transfert qui apparaîtrait après la signature du bon de commande (sur la facture par exemple) pourrait être contestée par le client, l’arbitrage du litige serait laissé au juge de la juridiction compétente.
Transfert de propriété